Le 14 juillet 2011 : La loi sur les gaz de schiste est publiée

Publié le par Admin

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Promulguée la veille par le Président de la République, la loi sur les gaz de schiste a été publiée au Journal officiel du 14 juillet 2011.

 

La loi, qui avait été définitivement adoptée le 30 juin par le Parlement, vise "à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique".


Les titulaires de permis ont maintenant un délai de deux mois pour remettre un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherche. En l'absence de remise d'un tel rapport, ou si ce dernier mentionne le recours à la technique de la fracturation hydraulique, les permis seront abrogés. La liste des permis abrogés doit être publiée au Journal officiel avant le 13 octobre prochain.

 

Plusieurs questions, telles que celle de la définition de la fracturation hydraulique et de la procédure d'abrogation des permis restent toutefois en suspens. Questions qui n'ont pas reçu d'éclairage du Conseil constitutionnel, puisque les députés de l'opposition avaient finalement renoncé à le saisir.

 

Laurent Radisson


Source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/gaz-schiste-loi-publication-13055.php4

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