Le 21 juin 2011 : Adoption du texte à l'Assemblée Nationale

Publié le par Admin

logo actu-environnement portrait

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 21 juin, avec les seules voix de l'UMP, la proposition de loi sur le gaz de schiste telle que la commission mixte paritaire l'a votée le 15 juin dernier. Celle-ci vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation sera chargée d'évaluer les différentes techniques envisagées par les industriels et de donner un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, ''réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public''. A sa composition, a été ajoutée la présence d'un député et d'un sénateur.

Le gouvernement devra quant à lui remettre chaque année un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques et sur les expérimentations. Il devra également rendre compte de la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement dans le domaine minier et des adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

Le texte doit désormais être adopté par le Sénat, le 30 juin prochain.

Le PS annonce qu'il va saisir le Conseil constitutionnel

Le même jour, lors d'un point presse, le Parti socialiste, qui a voté contre le texte à l'Assemblée nationale, a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel pour ''incompétence négative''. Les socialistes contestent l'absence de définition de la fracturation hydraulique dans le texte de loi, définition qui, selon eux, revient au législateur et non à l'exécutif.

France nature environnement (FNE) soulignait déjà le 9 juin dernier qu' ''en s'abstenant de définir la 'fracturation hydraulique', la proposition de loi est une aubaine pour les exploitants qui auront toute liberté de plume pour déclarer recourir à des techniques alternatives d'extraction, telle que la 'stimulation hydraulique'''. Adeline Mathien, chargée de mission Energie, expliquait : ''au cours de plusieurs auditions avec les parlementaires, FNE s'est bien rendue compte que les parties prenantes de ce dossier ne parlaient vraisemblablement pas de la même chose. D'un côté on nous affirme que la France fait de la fracturation hydraulique depuis 50 ans sans que cela pose de problème, et de l'autre on nous assure qu'il n'y en a jamais eu dans notre sous-sol''. Conclusion : ''ce manque de définition claire de la technique compromet réellement l'applicabilité de la loi en l'état et ouvre la voie aux recours contentieux''.

Sophie Fabrégat

 

Source :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/gaz-schiste-vote-conseil-constitutionnel-12833.php4

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article