Analyse + Téléchargement : Loi publiée / Nouvelle Proposition de Loi

Publié le par Admin

 

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  • L'imparfaite loi publiée au JO le 14 juillet 2011 :

Interdit la fracturation hydraulique (ultra polluante) mais :

  1. ne définit pas ce procédé, ce qui laisse la porte ouverte à de nouvelles techniques (tout du moins dans leur appellation) qui peuvent être aussi polluantes
  2. n'interdit pas les expérimentations, ce qui autorise la recherche à polluer le sol. Allons bon, m'sieurs dames, c'est pour la bonne cause !
  3. n'interdit pas l'exploitation du GDS avec d'autres méthodes, malgré les problèmes engendrés par la remontée des gaz qui traversent les nappes phréatiques (les bulles c'est bon pour le soda) et qui se retrouvent en grande partie dans l'atmosphère car l'exploitation du gaz n'est pas exempte de fuites (aïe aïe aïe, le méthane, ça pollue sévère !)

 

Téléchargez-la :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110714&numTexte=2&pageDebut=12217&pageFin=12218

 

 

  • La génialissime proposition de loi déposée le 13 juillet 2011 et qui sera examinée en séance publique le 6 octobre 2011 :
  1. Interdit toute forme d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
  2. Inclut dans son texte les hydrocarbures non conventionnels en mer, trop souvent oubliées par les médias
  3. Abroge les permis délivrés et toujours pas annulés à l'heure actuelle
  4. Évoque, dans l'exposé des motifs, l'importance de changer d'ère énergétique, et pour cela la nécessité de s'y donner les moyens.

 

Téléchargez-la :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion3690.pdf

 

 

 

Si vous ne voulez lire que les 5 articles de cette proposition sans l'exposé des motifs, voyez simplement ci-dessous :

 

 

ARTICLE 1


I. « En application de la Charte de l'environnement, et du principe d’action préventive et de
correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l'exploration et
l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites sur le territoire
national. »


II. Sont considérés comme non conventionnels les hydrocarbures, liquides ou gazeux, qui
seraient piégés dans la roche ou dans un réservoir à perméabilité particulièrement faible
ou qui sont enfouis dans un gisement situé en eaux profondes, et dont l’exploration
et/ou l’exploitation nécessitent soit d’utiliser des moyens d’extraction pour fracturer,
fissurer ou porter atteinte à l'intégrité de la roche, soit de recourir à des plateformes
flottantes ou à des navires de forage ancrés au fond de l’eau et/ou maintenues en
position grâce à des moteurs commandés par un GPS.


ARTICLE 2

En application de l’article 1er, les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou
gazeux non conventionnels sont abrogés avec effet rétroactif.


ARTICLE 3


Après l’article L120-2 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant :
Article L120-3. – « I. Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la
délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L122-1 et suivants du code minier.

« II. Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne l’octroi de la concession de
mines prévue aux articles L132-1 et suivants du code minier. »


ARTICLE 4


Après l’article L122-3-5 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant :
Article L122-3-6. – « Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la
délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L122-1 et suivants du code minier.

« II. Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne l’octroi de la concession de
mines prévue aux articles L132-1 et suivants du code minier. »

 

ARTICLE 5


I. Le I de l’article L123-2 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :
« 5° Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L122-1 et suivants du code minier. »

II. En conséquence, la dernière phrase de l’article L122-3 du code minier est supprimée.

 

 

Nicolas DUHAMEL

Collectif Marseillais

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